Arrêté du 29 novembre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat <BR>

J.O. 280 du 3 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0600339A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2006, Mlle Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er janvier 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Hélène Mitjavile, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.